Conditions générales (CG)

1. Conclusion du contrat

Sauf convention contraire avec le client, un contrat n’est conclu que lorsque ITSA confirme le contrat par écrit (y compris au moyen d’un courriel).

ITSA se dégage de toute responsabilité dans le cas où le client attribue, par erreur, plusieurs mandats pour la traduction du même texte. Dans ce cas, ITSA peut facturer tous les mandats attribués. Le client doit informer ITSA par avance s’il a l’intention d’envoyer le texte à traduire plusieurs fois à ITSA (p. ex. par courrier postal et par courriel ou, en plus, par un intermédiaire) dans le cadre du même mandat.

Si un intermédiaire (p. ex. agence publicitaire) conclut un contrat avec ITSA pour le compte de son client, ITSA est en droit d’admettre que l’intermédiaire dispose de l’accord correspondant de son client. Si l’intermédiaire a conclu le contrat sans l’accord de son client et si le client n’approuve pas le contrat ultérieurement, l’intermédiaire doit indemniser ITSA pour le manque à gagner et les dépens (art. 39, al. 2 CO).

2. Utilisation prévue / qualité

Au moment de l’attribution du mandat, le client doit indiquer l’utilisation prévue de la prestation.

Les instructions et informations relatives à l’exécution et à la livraison du travail doivent être remises par écrit à ITSA au moment de la remise des documents à traduire. Le client est tenu de mettre à disposition d’ITSA spontanément et en temps utile, avant le début de la traduction, la terminologie souhaitée et les documents utiles pour assurer la qualité de la traduction.

ITSA s’engage à fournir la prestation dans un niveau de qualité professionnel, correspondant au mandat (utilisation prévue?; instructions du client?; urgence).

3. Droits d’auteur / retenue

Les droits d’auteur sur les prestations fournies restent la propriété d’ITSA jusqu’au paiement intégral de celles-ci.
ITSA est en droit de retenir la livraison d’un mandat en cours si le client présente des retards de paiement sur des factures d’autres mandats. ITSA en informe le client.

4. Conservation du secret et protection des données

Vous trouverez la version intégrale de notre Déclaration sur la protection des données ici: www.itsa.ch/fr/protection-des-donnees/

5. Restitution des documents

A moins que les documents remis par le client ne soient déclarés expressément comme originaux ou clairement identifiables comme tels, ITSA estimera qu’il s’agit de copies. Sauf demande expresse du client, les copies ne sont pas restituées.

ITSA est responsable des documents originaux du client aussi longtemps qu’ils se trouvent entre ses mains.
Après la livraison du travail et réception du paiement, ITSA n’est plus tenue de conserver les documents fournis par le client.

6. Utilisation de services en ligne

Si un client utilise des domaines protégés par mot de passe de services en ligne mis à disposition par ITSA, il s’engage à garder secrètes ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas les transmettre ou les rendre accessibles à des tiers.

Il est expressément interdit de transmettre par un serveur d’ITSA des données en violation des droits d’auteurs de tiers.

ITSA n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire de ses services en ligne (dérangement, maintenance, etc.).

7. Révocation / report

En cas de révocation ou de report d’un mandat par un client, ce dernier doit tous les travaux effectués jusqu’au jour de la révocation ou du report ainsi que les frais engagés. Les prestations d’interprètes réservées définitivement sont également dues (y compris les frais et dépens déjà engagés).

8. Retard de livraison / force majeure

En cas de retard de livraison (p. ex. suite à une panne de courant, à un dérangement de la transmission électronique, etc.) une nouvelle livraison ou un autre moyen de transmission est convenu le plus rapidement possible. Cela ne donne pas droit au client à renoncer à une livraison ultérieure ni à effectuer des déductions sur le montant de la facture. Si la livraison s’avère impossible (p. ex. en cas de force majeure), le client et ITSA sont en droit de se départir du contrat.
Dans tous les cas, le client doit toutefois les travaux déjà effectués. Restent réservés les cas où une livraison partielle n’est d’aucune utilité pour le client.

9. Réclamations

Les réclamations du client doivent être adressées à ITSA par écrit, dans les 30 jours à compter de la livraison et en indiquant le motif de la réclamation. En cas de réclamation justifiée, ITSA revoit le travail concerné à ses frais ou accorde une réduction.

10. Exclusion de responsabilité

ITSA est responsable des dommages directs causés au client intentionnellement ou par négligence grave, par elle-même ou par ses auxiliaires. Cette responsabilité est limitée au montant de la rémunération pour le mandat correspondant.

Dans toute la mesure autorisée par la loi, ITSA se dégage de toute responsabilité pour les cas de négligence légère ainsi que pour les dommages indirects tels que perte de gain, prétentions de tiers envers le client, etc. (art. 100, al. 1, art. 101, al. 2 CO).

11. Lieu de réalisation / for juridique / droit applicable

Le lieu de réalisation pour tous les engagements résultant d’un mandat ainsi que le for juridique exclusif sont à Berne. Tout mandat attribué à ITSA est soumis au droit suisse, en particulier aux art. 363ss (contrat d’entreprise) du Code des obligations.

Berne, en juillet 2023
La version allemande des conditions générales fait foi.