Déclaration sur la protection des données

Nous respectons votre sphère privée et accordons une grande importance à la protection de vos données. La présente Déclaration sur la protection des données vise à informer les client.e.s de notre entreprise ainsi que les utilisateurs.trices du présent site Internet concernant le type, l’étendue et la finalité de la collecte et de l’utilisation de leurs données personnelles, en conformité avec la législation suisse et européenne sur la protection des données. Nous vous informons toujours avec transparence concernant le but pour lequel nous avons besoin de vos données, leur éventuel enregistrement et sur durée de celui-ci.

Nous avons pris des mesures et organisationnelles afin d’assurer le respect des prescriptions sur la protection des données tant par nous-mêmes que par les prestataires externes auxquels nous avons recours. Le traitement des données personnelles doit impérativement avoir lieu de manière licite, conformément aux règles de la bonne foi et d’une manière compréhensible pour la personne concernée.

Nous respectons les principes prévus par la LPD, en particulier les principes suivants: transparence, finalité déterminée du traitement, équité, minimisation des données, délais d’enregistrement limités, exactitude et sécurité des données, Privacy by Design et Privacy by Default.

Important: la présente Déclaration sur la protection des données peut être modifiée. Veuillez vous renseigner régulièrement et en temps utile sur le présent site Internet.

 

1. But de la présente Déclaration sur la protection des données

La protection des données est une question de confiance, et votre confiance est très importante à nos yeux. Dans la présente Déclaration sur la protection des données, nous vous informons concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles.

Elle aborde principalement les thématiques suivantes:

• quelles données personnelles sont collectées et traitées;
• les finalités auxquelles nous utilisons vos données personnelles;
• les personnes ayant accès à vos données personnelles;
• l’avantage que présente pour vous nos traitements de données;
• la durée du traitement et de l’enregistrement de vos données personnelles;
• vos droits concernant vos données personnelles;
• nos coordonnées.

La présente Déclaration sur la protection des données est valable tant au sens de la loi suisse sur la protection des données (LPD) qu’à celui du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

2. Définitions

2.1. Données personnelles

Sont des données personnelles toutes les informations se rapportant ou pouvant être attribuées à une personne déterminée oui qui identifient une telle personne (par ex. nom, adresses, adresses IP, adresses e-mail). Est réputée «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Nous traitons plusieurs catégories de données personnelles de ce type, telles que les données de base, les données contractuelles, les données de communication, les données de comportement et de transaction, les données sur les préférences, les données techniques, les enregistrements sonores et visuels, etc.

La désignation, la dénomination ou la classification des données n’ont pas d’incidence particulière sur la protection des données. L’essentiel est que toutes ces données peuvent constituer des données personnelles au sens de la LPD, car elles permettent d’identifier une personne déterminée.

2.2. Traitement

«Traitement» désigne toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.

2.3. Cercle de personnes/enfants

En principe, notre offre est destinée aux adultes. Les personnes ayant moins de 18 ans ne devraient pas nous transmettre de données personnelles sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

2.4. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles, c’est à-dire qui décide si un traitement de données personnelles est effectué et quelles sont les conditions essentielles applicables à un tel traitement.

2.5. Sous-traitant

Le sous-traitant est celui qui s’occupe du traitement des données personnelles pour le compte d’un tiers. Le sous-traitant décide de manière autonome d’exploiter son entreprise et de traiter des données du responsable du traitement, mais c’est ce dernier qui décide si un traitement doit avoir lieu ou non. Le responsable du traitement a le droit de donner des instructions au sous-traitant.

 

3. Responsable du traitement des données

Le responsable d’un traitement des données spécifique au sens du droit de la protection des données est l’entreprise, en premier lieu le partenaire contractuel, qui détermine la finalité et l’étendue du traitement.

Le responsable des traitements de données au sens de la présente Déclaration est:

Inter-Translations SA
Pavillonweg 14
3012 Berne, suisse
E-mail: mail@itsa.ch

Certains traitements de données peuvent être effectués sous la responsabilité d’autres entreprises. Le cas échéant, cela sera mentionné dans la description du traitement y relatif.

 

4. Destinataires de la présente Déclaration sur la protection des données

La présente Déclaration sur la protection des données s’applique à l’ensemble des personnes dont nous traitons des données, indépendamment du fait qu’elles nous contactent, par ex. en ligne, par téléphone ou par courrier.

Elle s’applique tant au traitement de données personnelles déjà collectées qu’à celui de données personnelles qui seront collectées à l’avenir.

Vous trouverez des informations complémentaires dans la documentation contractuelle applicable, notamment sur les finalités des traitements de données concernés.

 

5. Collecte des données personnelles

5.1. Données communiquées

Il arrive souvent que vous nous transmettiez vous-même des données personnelles, par exemple en communiquant avec nous, en transmettant des données et en les mettant à notre disposition. C’est le cas par exemple lorsque vous nous transmettez une demande ou lorsque vous passez commande, en particulier lorsque vous concluez un contrat avec nous.

La mise à disposition de données personnelles intervient principalement sur une base volontaire. Toutefois, afin de traiter et d’exécuter les contrats conclus, nous devons collecter et traiter certaines données personnelles spécifiques. De plus, nous sommes soumis de par la loi à l’obligation de conserver certaines données. A défaut, nous ne serions pas en mesure de conclure, d’exécuter ou de maintenir le contrat concerné. En principe, nous avons le droit de traiter des données personnelles aux fins de l’exécution du contrat.

Lorsque vous nous transmettez des données concernant d’autres personnes (amis ou membres de la famille), nous pouvons partir du principe que vous y avez été autorisé.e et que ces données sont exactes. De plus, vous devez vous assurer que ces personnes aient été informées concernant la présente Déclaration sur la protection des données.

5.2. Données collectées

Les données personnelles peuvent également être collectées de manière automatisée, par exemple en ligne. Il s’agit souvent de données relatives au comportement et aux transactions, ainsi que de données techniques (date de la consultation du site Internet, comportement de paiement, etc.).

5.3. Données reçues

Nous pouvons également recevoir des données personnelles d’autres entreprises. De plus, nous pouvons recevoir des données personnelles de la part d’autres partenaires contractuels, à condition que vous ayez consenti à leur transmission. Par ailleurs, nous pouvons obtenir des données personnelles à partir de sources publiques.

 

6. Finalités du traitement

6.1. Communication

Nous souhaitons rester en contact avec vous et pouvoir répondre à vos demandes individuelles. C’est pourquoi, nous traitons vos données personnelles pour communiquer avec vous.

La communication a notamment pour but:

• de répondre à des demandes et à des offres;
• de prendre contact avec vous en cas de questions;
• d’entretenir les relations avec nos clients;
• de communiquer en lien avec l’exécution du contrat ou avec d’éventuels problèmes y relatifs;
• de vous informer sur l’état de la procédure ou le statut;
• l’assurance qualité et la formation;

6.2. Exécution du contrat

Nous souhaitons assurer votre entière satisfaction également dans le cadre de l’exécution du contrat. C’est pourquoi nous traitons des données personnelles aux fins de l’exécution du contrat et de l’ensemble des domaines directement ou indirectement liés avec cette exécution, comme la traduction des documents souhaités, l’exécution de mandats d’interprétation, de mise en page, de graphisme, de design web, informatiques et d’autres prestations de services. D’une manière générale, le but de l’exécution du contrat recouvre tout ce qui est nécessaire ou pertinent pour conclure, exécuter ou mettre en œuvre un contrat. Le cas échéant, l’exécution du contrat comprend également la personnalisation convenue de certaines prestations.

6.3. Information et marketing

Nous traitons des données personnelles également afin d’entretenir les relations et à des fins de marketing, par exemple pour vous transmettre des communications écrites ou électroniques. Ces communications peuvent être personnalisées.

Dans ce cadre, il peut s’agir des communications suivantes:

• Newsletter
• E-mails publicitaires
• Messages dans des applications
• Messages électroniques
• Informations par courrier
• Brochures web, magazines et autres documents imprimés
• Invitations à des événements ou à des concours.

Vous pouvez refuser en tout temps les contacts à des fins de marketing. Pour les newsletters et les autres communications électroniques, vous devez de toute façon consentir expressément à leur réception.

6.4. Sécurité et prévention

Nous souhaitons garantir votre sécurité et la nôtre et prévenir les abus.
Pour ce faire, nous traitons des données personnelles à des fins de sécurité, pour garantir la sécurité informatique, prévenir les vols, les escroqueries et les abus ainsi qu’à des fins de preuve.

C’est pourquoi nous saisirons, analyserons et enregistrerons vos données personnelles à des fins de sécurité.

6.5. Obligations juridiques

Dans la mesure où la loi nous impose des obligations, par exemple en matière de conservation ou de communication des données, nous sommes tenus de nous y conformer. En dehors de ces cas, nous ne communiquerons pas vos données personnelles.

6.6. Défense des droits

Nous traitons vos données personnelles afin de faire valoir nos droits, par exemple pour mettre en sécurité des preuves ou clarifier d’éventuelles chances de succès de procédures judiciaires. Sur demande, nous communiquerons vos données personnelles aux autorités.

 

7. Bases légales du traitement des données

Le traitement des données se fonde sur différentes bases légales, en fonction de la finalité du traitement. Premièrement, le traitement des données est autorisé en Suisse dans la mesure où il n’est pas interdit par la loi (LPD ou RGPD).

Le traitement des données est autorisé aux fins de l’exécution d’un contrat, indépendamment de la volonté de la personne concernée, voire même contre sa volonté dans certains cas.

Deuxièmement, le traitement des données est autorisé lorsque nous poursuivons des intérêts légitimes. Les intérêts légitimes peuvent être de nature intellectuelle ou économique. La publicité directe, par exemple, est considérée comme une finalité reconnue. Elle inclut le fait d’aborder des personnes avec des informations de nature publicitaire, par exemple par téléphone, e-mail ou courrier.

De plus, tout traitement de données est admissible lorsqu’il se fonde sur votre consentement ou lorsqu’il est nécessaire pour respecter des dispositions légales suisses ou étrangères.

 

8. Transmission de vos données personnelles

8.1. Au sein de notre entreprise

Nous sommes autorisés à transmettre vos données personnelles au sein de notre entreprise.

8.2. A des tiers

Nous pouvons également transmettre vos données personnelles à des particuliers et à des entreprises en dehors de notre entreprise, lorsque nous avons recours à leurs services. Ces fournisseurs traitent vos données personnelles en premier lieu pour notre compte en tant que sous-traitants. Nous obligeons nos sous-traitants par un contrat de sous-traitance à traiter vos données exclusivement conformément à nos instructions et à prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données.

Pour la transmission de vos données personnelles à d’autres tiers aux propres fins de ceux-ci, votre consentement est nécessaire, sauf s’il existe une base légale qui nous oblige à les transmettre, par exemple:

• le transfert de créances à d’autres entreprises
• l’examen ou l’exécution de transactions relevant du droit des sociétés, par exemple des achats, ventes ou fusions d’entreprises
• la divulgation de données personnelles à des tribunaux et à des autorités, en Suisse et à l’étranger
• le traitement de données personnelles destiné à se conformer à une décision judiciaire ou administrative
• l’invocation de droits en justice.

Nous ne sommes pas soumis à une obligation de garder le secret professionnel (par exemple, secret bancaire, de l’avocat ou du médecin). Si vous êtes d’avis que certaines données personnelles font l’objet d’une obligation de garder le secret, nous vous prions de nous le communiquer.

9. Communication à l’étranger

9.1. Suisse et UE

Nous traitons et enregistrons des données personnelles en Suisse et dans l’Union européenne. Le RGPD offre un niveau de protection équivalent à celui offert par la Suisse.

Les données personnelles ne peuvent être transmises sans problème à l’étranger (ou être consultées depuis l’étranger), que lorsque le pays concerné offre un niveau de protection adéquat du point de vue suisse.

Il arrive souvent que les pays situés en dehors de l’UE ne disposent pas de lois qui protègent vos données personnelles dans la même étendue qu’en Suisse ou dans l’UE. Si nous transmettons vos données personnelles dans un tel État, par exemple en Australie, nous veillons à ce que vos données personnelles soient protégées de manière appropriée. Vous trouverez un aperçu des pays considérés comme sûrs sous www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/arbeit_wirtschaft/datenuebermittlung_ausland.html.

9.2. Transmission dans des pays tiers (par exemple, les États-Unis ou l’Australie)

Notre site Internet intègre notamment des services d’entreprises dont le siège se situe aux États-Unis ou qui ont des liens avec ce pays. Vous devez consentir à un tel traitement des données. Dans ce cas, il est impossible d’exclure que les autorités américaines aient un accès illimité à vos données personnelles. Il n’est pas possible de recourir à la voie judiciaire. En effet, il n’est pas exclu que les autorités américaines obtiennent l’accès à vos données personnelles (en vertu de l’US-cloud Act), et ce même si l’enregistrement n’est pas effectué aux États-Unis. Dans un tel cas de figure, nous ne sommes pas en mesure d’assurer une protection appropriée de vos données personnelles, même à travers l’adoption de clauses standards de protection des données.

Nous utilisons Google Analytics 4, mais ne transmettons pas de données personnelles à Google, et les adresses IP ne font l’objet d’aucune journalisation ni enregistrement.

 

10. Protection et sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle conformes à l’état de la technique afin d’assurer la sécurité de vos données personnelles, de les protéger contre les traitements injustifiés ou illicites et de lutter contre le risque de perte, de modification ou de divulgation involontaire ou contre d’autres types d’accès non autorisés.

Nous obligeons également nos sous-traitants à prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d’exclure avec une certitude absolue que des atteintes à la sécurité des données se produisent. Dans les cas prévus par la loi, nous vous informerons ainsi que le préposé à la protection des données des éventuelles pertes ou fuites de données.

 

11. Durée du traitement

En application des principes de la minimisation des données et de la transparence, nous traitons et sauvegardons vos données personnelles seulement dans la mesure nécessaire pour atteindre le but convenu (par exemple, aux fins de l’exécution du contrat), et aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à l’enregistrement de ces données, par exemple jusqu’au paiement intégral de la prestation.

En cas d’obligations légales de conservation, les données seront sauvegardées pendant la durée prescrite.

Nous conservons les données relatives aux prises de contact, à un renouvellement contractuel et à de la publicité directe jusqu’à révocation. Une fois le paiement effectué dans son intégralité, vous pouvez demander l’effacement en tout temps.

 

12. Cookies et technologies analogues

12.1. But

Nous vous informons sur la manière dont nous collectons, traitons, utilisons et enregistrons les données personnelles et d’autres données lors de l’utilisation de notre site Internet et de nos applications mobiles, et à quelles fins nous le faisons, en particulier concernant les cookies et les technologies similaires. Ci-après, le terme «Site Internet» recouvre également les applications mobiles.

12.2. Fichiers journaux

Lors de chaque utilisation de notre site Internet, certaines données sont enregistrées temporairement dans des fichiers journaux pour des raisons techniques. Il s’agit notamment des données techniques suivantes (liste non exhaustive):

• Adresse IP du terminal demandeur,
• Informations relatives à votre fournisseur de service Internet,
• Informations relatives au système d’exploitation de votre terminal (tablette, PC, smartphone, etc.),
• Informations sur l’URL de référence,
• Informations sur le navigateur utilisé,
• Date et heure de l’accès, et
• Contenus consultés lors de la visite de notre site Internet.

Vos données sont traitées aux fins de l’utilisation de notre site Internet, par exemple pour établir la connexion, assurer la fonctionnalité, la sécurité et la stabilité du système, optimiser notre offre Internet ainsi qu’à des fins statistiques.

De plus, l’adresse IP est analysée avec les fichiers journaux et d’autres données en cas d’attaques de l’infrastructure informatique à des fins d’éclaircissement de la situation et de défense; le cas échéant, elle peut être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale ou civile, respectivement pour identifier les personnes impliquées.

12.3. Cookies et technologies similaires

Les cookies sont des fichiers (petits fichiers texte) qui sont sauvegardés automatiquement par votre navigateur sur votre terminal lorsque vous visitez notre site Internet. Les cookies contiennent un identifiant unique (une «ID») qui permettent de distinguer les visiteurs, en règle générale sans les identifier. En fonction du but d’utilisation, les cookies contiennent d’autres informations, par exemple les pages consultées, la durée de la visite ou l’endroit depuis lequel celle-ci intervient. Nous utilisons d’une part des cookies de session, qui sont effacés lors de la fermeture du navigateur, et d’autre part des cookies persistants, qui restent enregistrés pendant une certaine durée lors de la fermeture de votre navigateur (généralement, pour une durée pouvant aller de quelques jours à deux ans), et servent à reconnaître les visiteurs lors d’une visite ultérieure.

12.4. Désactivation des cookies et technologies similaires

Vous avez la possibilité de configurer les paramètres de votre navigateur de manière à bloquer certains cookies ou technologies similaires ou à supprimer les cookies existants et autres données stockées dans le navigateur. Vous pouvez en outre compléter votre navigateur avec des logiciels (appelés plug-ins) qui bloquent le tracking effectué par certains tiers. Vous trouverez des informations à ce sujet dans les pages d’aide de votre navigateur, souvent sous la rubrique «Protection des données».

Si vous bloquez les cookies et autres technologies similaires, il se peut que notre site Internet ne fonctionne plus dans son intégralité.

12.5. Services de Google

Notre site Internet utilise les services de Google Ireland Limited, Google Building Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, D04 E5W5, Irlande (Google).

Lors de l’utilisation de Google Analytics 4, les adresses IP ne sont ni enregistrées ni stockées. Par conséquent, aucune donnée personnelle au sens de la LPD n’est transmise à Google (et donc aux États-Unis).

 

13. Vos droits à la révocation, à l’obtention de renseignements, à la correction et à l’effacement des données etc.

13.1. Droit d’obtenir des renseignements

Vous avez le droit d’exiger une confirmation du fait que nous traitons des données personnelles vous concernant. Dans ce cas, vous avez le droit d’obtenir des renseignements sur ces données personnelles et d’autres informations plus détaillées. Nous vous prions de nous transmettre un document d’identité avec votre demande de renseignements.

13.2. Droit à la correction des données

Vous avez le droit d’exiger la correction immédiate des données personnelles inexactes vous concernant. En tenant compte des finalités du traitement, ce droit comprend également le droit à ce que les données personnelles incomplètes soient complétées, également au moyen d’une déclaration complémentaire.

13.3. Droit à l’effacement des données

Vous avez le droit de demander l’effacement ou l’anonymisation immédiate de l’ensemble des données personnelles vous concernant, dans la mesure où nous ne sommes pas tenus de par la loi ou par un contrat à les conserver.

13.4. Droit à la portabilité et à la restitution des données

Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez communiquées dans un format couramment utilisé.

13.5. Révocation de votre consentement

Vous avez la possibilité de révoquer votre consentement en tout temps pour l’avenir. Veuillez tenir compte du fait que l’exercice des droits mentionnés ci-dessus est susceptible d’entrer en conflit avec des accords contractuels, et que des frais peuvent en découler.

13.6. Opposition

Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement des données, en particulier lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime et lorsque les autres conditions applicables sont remplies.

13.7. Voie juridique

Vous avez également la possibilité de faire valoir vos droits par la voie judiciaire ou d’adresser un signalement à l’autorité de surveillance compétente. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Vous trouverez des informations détaillées ici: http://www.edoeb.admin.ch

 

14. Coordonnées

En cas de questions ou de requêtes relatives à la protection des données sur notre site Internet, si vous souhaitez recevoir des informations concernant vos données ou demander l’effacement de vos données, veuillez vous adresser à notre interlocuteur pour le droit de la protection des données aux coordonnées indiquées ci-dessous (en ligne ou par courrier). Cela vaut également si vous avez des questions concernant la présente Déclaration sur la protection des données ou sur le traitement de vos données personnelles.

Inter-Translations SA
Pavillonweg 14
3012 Berne, suisse
E-mail: mail@itsa.ch

 

15. Modifications de la présente Déclaration sur la protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps la présente Déclaration sur la protection des données. C’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier régulièrement la version mise à jour de la déclaration.